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Conditions d'accès
Même si les législations européennes et françaises insistent sur les caractères d’accessibilité et non discriminatoires, certains documents sont protégés par des licences.
Conditions d’accès | Commentaires |
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Accord exclusif d’accès | Une seule entreprise est déléguée pour diffuser les données |
Licence payante | L’accès aux données est assujetti à un paiement |
Conditions sous licence ouverte | L’accès est ouvert, mais la diffusion est soumise à conditions |
Sur demande | L’accès peut éventuellement être accordé à des cas précis et sous conditions |
Sans aucune restriction | L’accès est libre, case de données entrées dans le domaine public |
Le plus souvent, les informations sont protégées par des licences APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l’État), Créatives Commons et Copyright.