Conditions d'accès

Même si les législations européennes et françaises insistent sur les caractères d’accessibilité et non discriminatoires, certains documents sont protégés par des licences.

Conditions d’accès	Commentaires
Accord exclusif d’accès	Une seule entreprise est déléguée pour diffuser les données
Licence payante	L’accès aux données est assujetti à un paiement
Conditions sous licence ouverte	L’accès est ouvert, mais la diffusion est soumise à conditions
Sur demande	L’accès peut éventuellement être accordé à des cas précis et sous conditions
Sans aucune restriction	L’accès est libre, case de données entrées dans le domaine public

Le plus souvent, les informations sont protégées par des licences APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l’État), Créatives Commons et Copyright.