Avoué

Sommaire :

• Contexte
• Raisons de l’abandon

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Contexte

L’avoué est un juriste qui est chargé de la représentation d’une personne auprès des cours d’appel avec l’avocat qui est chargé de plaider.

La disparition de la profession d’avoué a été annoncée par le gouvernement dès le mois de juin 2008. Ensuite, le 21 décembre 2010, le parlement a adopté le projet de loi qui supprimera cette profession en fusionnant avec la profession d’avocat.

Les avoués seront intégrés dans les barreaux du tribunal de grande instance de la ville ou était situé leur office.

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Raisons de l’abandon

Quatre mois avant la suppression de cette profession, un nouvel arrêté a été signé le 30 mars 2011, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Cet arrêté précise les modalités de la communication électronique entre les avoués et les avocats d’une part, et entre les avoués et les juridictions d’autre part. Son objectif principal est de garantir les envois et les remises des déclarations d’appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées.
Il permet de :

• Spécifier de nouvelles conditions concernant la forme des informations remises par les cours d’appel à l’avoué, par exemple le format des fichiers.
• Sécuriser les moyens d’accès des avoués au système de communication électronique mis à disposition des cours d’appel. C’est pour cela que l’accès se fait maintenant à partir de l'intranet de la profession via une passerelle sécurisée entre le réseau justice (RPVJ) et le réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués (RP).
• Obliger les cours d’appel à utiliser un système de messagerie chargé du traitement des informations et fondé sur les procédés techniques d’une messagerie automatisée, dénommé ComCI. Ce système est une composante de l’application informatique WinCI CA, adossé au réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui est à son tour disposé d’un point qui permet une interconnexion avec le RPVA (des avocats). L’accès d’un avoué à cette application est toujours contrôlé par son identifiant personnel.

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