Conseil en propriété industrielle

Sommaire :

• Contexte
• Raisons de l’abandon

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Contexte

La profession de conseil en propriété industrielle est une profession réglementée qui a la capacité de représenter ses clients pour faire un dépôt des brevets et des marques auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Le conseil en propriété industrielle a pour mission de :

• Représenter sa clientèle pour l’obtention, la défense et l’exploitation des droits industrielle en France et à l’étranger ;
• Procéder à une étude de l’invention et rédiger les demandes de brevet d’invention ;
• Rédiger les contrats (licence, cession, franchise, etc.), conseiller son client en matière de propriété industrielle et de droits connexes et de l’assister lors de litiges surtout les litiges liés à la contrefaçon.

Les conseils en propriété industrielle se répartissent en deux profils :

• Les conseils de formation scientifique (ingénieurs, docteurs…) qui interviennent en matière de brevets d’invention, marques de fabrique et de service, dessins et modèles, protection de logiciel ou de bases de données, défense des droits d'auteur, protection du savoir-faire et transfert de technologie, ainsi que pour l'évaluation des droits de propriété industrielle.
• Les juristes qui traitent les marques, dessins et modèles, noms de domaine, etc.

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Raisons de l’abandon

Depuis février 2009, il existe un rapprochement de cette profession avec la profession d’avocat. En effet, le 11 février 2009, une proposition de loi organisant la fusion des deux professions a été discutée au Sénat.
Cependant, le 10 juin 2010, en commission des Lois, les députés ont refusé la fusion de ces deux professions et, en 24 juin 2010, à l’Assemblée nationale, les amendements de cette fusion sont abandonnés.
En revanche, la loi de modernisation des professions judiciaires et réglementées propose d’autoriser l’inter professionnalisé entre les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, ce qui permet la création de structures regroupant les deux professions sans les fusionner.

Cependant, nous n’avons pas remarqué de véritable projet sur cette profession. En effet, nous avons trouvé très peu d’informations sur Internet concernant cette profession. De plus, nous n’avons pas réussi à joindre des conseils en propriété industrielle afin de répondre aux questions que nous avions préparées.

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