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Commissaire-priseur


Sommaire :


Contexte

Le commissaire-priseur dirige la vente publique aux enchères de biens meubles. La prisée étant l’estimation d’une chose destinée à la vente. La vente aux enchères publique permet l’établissement du juste prix par la confrontation transparente entre l’offre et la demande.

Il existe deux types de commissaire-priseur :

  • Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux et titulaire d’une charge ;
  • Le commissaire-priseur volontaire (qui n’est pas un officier ministériel) a quant à lui la charge des ventes volontaires d'objets ou de meubles appartenant à des particuliers.

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Développer les enchères électroniques et protéger le consommateur

Depuis quelques années, les ventes aux enchères de biens personnels se déroulent de plus en plus sur le réseau Internet. Selon une étude du BIPE (Bureau d'information et de prévisions économiques), les ventes aux enchères électroniques représentent 1.2 milliard d’euros en 2008, soit 50% du montant des ventes aux enchères traditionnelles. En effet, de nombreux sites Web tels eBay, Mascoo ou encore Delcampe se positionnent dans le rôle du commissaire-priseur en validant les différentes enchères et en prélevant une commission sur chacune des transactions.

Cependant, le fonctionnement de ces systèmes comporte de nombreux points faibles. En effet, selon un sondage réalisé par l'institut de sondages politiques et d’études marketing français OpinionWay (pour le Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques CVV entre le 10 et 14 avril 2009 auprès d’un échantillon de 1039 personnes, représentatif des internautes français âgés de 18 ans et plus), près d’un internaute sur deux fréquentant au moins une fois par semaine un site d’e-enchères a déjà rencontré des problèmes. Ces gênes peuvent être expliquées par de nombreuses raisons.

Premièrement, ces sites privilégient au maximum la sécurité de la transaction en oubliant toutes les formalités d’envoi et de livraison des biens. Ainsi, il n’est pas rare qu’un acheteur ne reçoive jamais l’objet acquis, car ces sites n’ont pas directement d’accords avec les services (privés ou publics) de livraison.
Ensuite, ces sites n’assurent pas la prisée des objets mis en ventes. En effet, pour un bien donné, l’utilisateur-vendeur est le seul juge de sa valeur d’enchère initiale. La plupart du temps, ce mécanisme favorise le développement du marché noir, notamment sur les pièces de collection et sur la revente de places de spectacles très attendus. Lors de ces types d’enchère, le prix initial de l’enchère atteint facilement dix fois le prix réel du bien.

Sur ces constatations, le CVV, autorité de régulation des enchères en France, propose une réglementation des enchères en ligne.
Lors d’une conférence de presse datée du 23 avril 2009, le CVV a présenté un livre blanc « pour développer les enchères électroniques et protéger le consommateur ».

Intérêts du projet

Dans le livre blanc pour développer les enchères électroniques et protéger le consommateur4, le CVV formule et développe les huit propositions suivantes :

  • 1. Reconnaître la spécificité et l’unicité des enchères par l’adoption d’une définition unique.
    Actuellement, le code du commerce (article L.231-3) identifie les différents types d’enchères. Cependant, quelles que soient les modalités des opérations, les enchères constituent un processus composé de trois parties (un vendeur, un acheteur et un intermédiaire) qui repose sur la participation du public.
    L’introduction d’une définition juridique unique permettrait de renforcer les garanties apportées en matière d’enchères électroniques.

  • 2. Réaffirmer la responsabilité de l’opérateur. Aujourd’hui, la plupart des sites proposant des enchères se définissent comme étant de simples « hébergeurs » afin de bénéficier d’un régime de responsabilité limitée défini par la LCEM (Loi pour la confiance dans l'économie numérique). Or, dans la mesure où ces sites sont des opérateurs d’enchères, il apparaît normal de définir un régime de responsabilité commun à l'égard du vendeur, de l'acheteur ou, selon le cas, des sous-enchérisseurs.
    Cette proposition est appuyée par le sondage OpinionWay effectué en avril 2009 où 82% des internautes considèrent que le site d’enchères ne peut pas être déresponsabilisé en cas de problème lors d’une vente.

  • 3. Généraliser le rôle de « tiers de confiance » dans le paiement et la livraison du bien échangé par voie d’enchères.
    Actuellement, les opérateurs d’e-enchères considèrent qu’ils ne sont pas responsables de biens dont ils n’ont la disposition à aucun stade du processus de vente.
    Or, moralement, l’opérateur ne devrait pas se déresponsabiliser complètement de la transaction dans la mesure où il perçoit un revenu et que le paiement se réalise sur sa plateforme.
    Le « tiers de confiance », intermédiaire comme le commissaire-priseur, devra être mis en place afin d’offrir les mêmes garanties pour toutes les formes d’enchères.
    Selon la même enquête OpinionWay, 91% des Français utilisateurs d’Internet sont favorables à la généralisation du « tiers de confiance ».

  • 4. Élargir la liste des biens susceptibles de faire l’objet d’enchères par tout opérateur d’enchères.
    Aujourd’hui, les opérateurs d’enchères physiques n’ont pas la possibilité de vendre certaines catégories de biens (par exemple, des biens neufs). À l’inverse, les opérateurs d’enchères non régulés ne sont soumis à aucune barrière.
    Les opérateurs d’enchères ne sont donc pas placés sur un pied d’égalité.
    Pour renforcer la concurrence et augmenter l’offre faite aux consommateurs, il convient de définir plus largement ce qui peut être vendu aux enchères, sous réserve du respect des interdictions qui relèvent de l’ordre public.

  • 5. Mettre en place une régulation du marché des enchères assurant la loyauté et la transparence des enchères, quelle qu’en soit leur forme.
    Aujourd’hui coexistent un marché régulé et un marché non régulé des e-enchères. Comme les enchères constituent un concept unique et spécifique, une autorité de régulation commune aux enchères en ligne et hors ligne pourrait être chargée d’assurer la surveillance générale de la loyauté des processus d’enchères et la déontologie des acteurs et de concourir à l’égale protection des consommateurs et à la confiance du public dans les enchères.
    Les missions du régulateur devraient reposer sur des contrôles a posteriori.

  • 6. Encourager le recours à la médiation pour résoudre les microlitiges.
    Actuellement, peu de litiges en matière d’enchères électroniques sont résolus au tribunal. En effet, selon le sondage OpinionWay, 64% des internautes fréquentant les sites d’e-enchères ayant rencontré un problème ont soit jugé les démarches à entreprendre pour résoudre ce problème trop complexe, soit abandonné.
    Cependant, selon le CVV, ces microlitiges doivent être résolus sous peine de renforcer l’insatisfaction des consommateurs et de freiner le développement des enchères électroniques.
    Ainsi, un recours à la médiation serait de nature à apporter aux différends une réponse rapide, appropriée et non juridictionnelle. Le médiateur pourrait être saisi par toutes les parties au litige (vendeur, acheteur ou plateforme).
    Selon le sondage OpinionWay, 96% des Français considèrent que le recours à un médiateur constitue une bonne idée.

  • 7. Encourager la mise en place d’une charte de qualité applicable à tous les opérateurs d’enchères.
    Comme le CVV l’a remarqué, les consommateurs d’e-enchères peuvent se faire abuser sans bénéficier de garanties sur certains sites. Ils peinent à faire valoir leurs droits, en raison notamment d’un manque d’information.
    La mise en place d’une charte de qualité pourrait être une réponse adaptée. Les sites s’engageraient à respecter de bonnes pratiques et à les mettre en oeuvre dans un référentiel technique.
    La carte devra, entre autres :
    • être respectée par tous les opérateurs qui y adhéreront sur le principe du volontariat ;
    • être bâtie à partir d’une légitimité forte ;
    • être visible depuis le portail des plateformes adhérentes ;
    • être définie par une autorité publique indépendante.
    Selon le sondage OpinionWay, 89% des Français estiment que l’attribution d’un label national de qualité à un site les inciterait à aller davantage sur ce site.

  • 8. Réformer la LOI n°2000-642 du 10 juillet 2000 en transposant la directive « services » et encourager l’élaboration d’une directive consacrée aux enchères publiques afin de garantir un haut niveau de protection du consommateur.
    Au niveau national, le CVV veut :
    • unifier le concept des enchères autour d’une définition commune et spécifique ;
    • permettre un plus large recours à la vente aux enchères de biens ou de services ;
    • mettre en place un tronc commun de responsabilité applicable à tous les opérateurs ;
    • définir les compétences et les moyens d’action d’un régulateur indépendant ;
    Au niveau communautaire, le CVV espère :
    • transposer la directive dite « services » pour remplacer l’agrément par un simple régime déclaratif ;
    • reconnaître la spécificité des enchères dans le cadre de la directive « Protection des droits des consommateurs » ;
    • encourager la révision de la directive « commerce électronique » ;
    • promouvoir l’adoption d’une directive sectorielle sur les enchères qui permettrait d’établir une définition commune à tous les États membres, de clarifier la question de la territorialité et d’harmoniser des garanties minimales pour favoriser le développement des enchères en Europe et renforcer la confiance du public communautaire.

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