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Notaire


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Contexte

Selon le dictionnaire de l’Académie française, le notaire est « l’officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l’authenticité ». Son rôle est d’authentifier les actes et les contrats passés devant lui et de les conserver.

Il intervient dans plusieurs domaines :

  • Droit de la famille : contrats de mariage, successions, divorces …
  • Droit de l’immobilier : transactions immobilières
  • Droit du patrimoine
  • Droit des affaires

Le notaire est avant tout un conseiller lors de la rédaction des contrats. Il peut aussi gérer le patrimoine de ses clients et leur donner des conseils de placement.
Il est tenu au secret professionnel.

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Acte authentique sur support électronique

Avant d’entrer dans le sujet de la signature du premier Acte Authentique sur Support Electronique, nous allons définir ce qu’est exactement un acte authentique et à quoi il sert à travers un exemple tiré d’un dossier de presse1 du 28 octobre 2008.

A quoi sert un acte authentique ? L’exemple d’une reconnaissance de dette

Paul, patron d’une petite entreprise qui rencontre quelques difficultés, se rend un soir chez Philippe, un artisan de sa localité qu’il connaît bien et dont il sait que l’activité est florissante.
Il lui demande de l’aider. Un prêt de 5 000€ lui permettrait de faire face à une échéance importante. Il en promet le remboursement d’ici un an.
Philippe accepte de lui prêter cet argent moyennant une reconnaissance de dette. Il dispose de cette somme.
Philippe appelle son notaire dont l’office est à quelques centaines de mètres de là. Celui-ci est prêt à les recevoir à la première heure le lendemain matin. Le lendemain, Philippe a préparé le chèque correspondant. Ils se retrouvent à l’office où ils signent la reconnaissance de dette préparée par le notaire. Celui-ci le signe, en fait une copie exécutoire pour le prêteur, une copie simple pour Paul et conserve l’original. Philippe remet alors l’argent à Paul.

Quatre mois plus tard, Philippe décède brutalement.
Sa fille Clémentine qui doit faire face à des échéances, et six mois après le décès de Philippe au règlement des droits de succession, appelle Paul et lui rappelle l’acte notarié.
Celui-ci ne veut pas verser la somme à l’échéance prévue. Sur le conseil de son notaire, Clémentine s’adresse à un huissier. Avec la copie exécutoire, celui-ci se rend au domicile de Paul et le met en demeure de rembourser sa dette, ce qui est fait le jour même.
Ainsi l’acte authentique a permis à Clémentine de faire reconnaître ses droits. Et sans action en justice, d’obtenir immédiatement le remboursement de la dette à l’échéance prévue.

Pourquoi ?

  • L’acte authentique, signé par le notaire, officier public, constitue, dans notre droit, une preuve irréfutable, l’officier public, témoin de l’engagement des deux signataires ayant lui-même signé et s’étant ainsi engagé.
  • Cet acte a la même valeur qu’un jugement. Il est ainsi directement exécutoire sans nécessiter une procédure judiciaire. Il a cette valeur, parce que signé par cet officier public et parce que celui-ci le conserve, ce qui garantit qu’il ne sera ni modifié ni altéré.
  • Enfin, l’acte à date certain, ce qui permet à Clémentine de faire reconnaître sans doute possible l’échéance de son remboursement.

Il en aurait été tout autrement si Philippe s’était contenté d’un simple document signé chez lui : Paul aurait pu le contester, affirmer que sa signature avait été imitée, etc.

Ce qui donne l’authenticité à cet acte, qui lui donne ainsi la force d’un jugement, permettant d’éviter d’engager une procédure judiciaire (avec son coût, sa durée, ses aléas, etc.), c’est le fait qu’une autorité publique ait constaté l’engagement des deux signataires, l’ait daté, et l’ait conservé. Un acte authentique nécessite donc l’intervention de l’officier public qu’est le notaire, et la conservation de cet acte dans des conditions d’inaltérabilité.
C’est parce qu’il assure ce rôle, que le notaire est soumis à un statut particulier, que son installation est réglementée, qu’il fait l’objet de contrôles particuliers, et qu’il est soumis à un tarif fixé par l’État.

Le premier Acte Authentique sur Support Electronique (AASE) a été signé le 28/10/2008 par Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et Monsieur Éric BESSON, Secrétaire d’État chargé de la Prospective de l’Évaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique.

Cette signature est une première mondiale et est le précurseur de la dématérialisation totale des actes notariés en France. Cette dématérialisation a pourtant été difficile à mettre en place à cause de la difficulté de la solution technologique qui devait être très fiable et non falsifiable, et à cause de la barrière règlementaire qui a dû être levée avec de nombreux décrets.

Ce qui permet de garantir l’authenticité de l’acte électronique c’est la « clé REAL ». C’est une clé USB sécurisée qui garantit l’authenticité de la signature du notaire. Chaque notaire a sa clé personnelle qui est sécurisée à l’aide d’un code PIN. Cette clé contient l’ensemble des éléments d’identification du notaire ainsi que sa signature numérique.
Pour la signature des Actes Authentiques sur Support Electronique, le notaire devra seulement insérer sa clé dans le port USB de son ordinateur et l’utiliser pour signer les actes après avoir entré son code PIN.

Tous les actes sont alors stockés dans le Minutier Central électronique (MICEN) situé près d’Aix-en-Provence. Le MICEN est capable de stocker des milliers d’actes quotidiennement et de les conserver au moins 75 ans avant de les transférer aux archives départementales. Les notaires ayant stocké leurs actes au MICEN sont les seuls qui peuvent y accéder grâce à un échange hautement sécurisé.

Voici un exemple de signature d’un Acte Authentique sur Support Electronique (source : dossier de presse du 28 octobre 2008)

Intérêts du projet

Le principal intérêt de ce projet est à destination des clients. En effet, la consultation des actes notariés en France peut être très longue. Il faut que le notaire cherche parmi des milliers d’actes celui dont le client a besoin. Avec l’Acte Authentique sur Support Electronique, les actes peuvent être retrouvés très facilement dans la base de données et la consultation par les clients est vraiment très rapide.

De plus, les actes sont conservés par le MICEN 75 ans pour que le client ou ses descendants puissent y accéder à tout moment.

Ensuite, l’acte authentique électronique permettra au notaire de se rendre directement chez son client, particulier ou entrepris pour recevoir un acte sur son ordinateur mobile, dans des conditions confortables et efficaces pour chacun. Il sera simplement muni d’une tablette graphique permettant de récupérer la signature du client, de son ordinateur portable et de sa « clé REAL » pour apposer sa propre signature.

Dans le futur, des actes notariés pourront être signés à distance entre deux clients qui n’habitent pas au même endroit. Il suffira que les clients soient chez leurs notaires respectifs et qu’une connexion par webcam soit disponible pour discuter des modalités de l’acte.
Enfin, la dématérialisation est un outil de développement durable. En effet, il permet d’éviter l’utilisation d’une masse importante de papier.

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